Taux d’intérêt de référence suisse : pouvez-vous demander une baisse de loyer ?
Le taux d’intérêt de référence suisse est de 1,25 %. Voici comment retrouver le taux appliqué à votre loyer, le comparer correctement et connaître la suite.
La réponse courte
Le taux hypothécaire de référence utilisé pour adapter les loyers en Suisse est actuellement de 1,25 %, sans changement depuis le 2 septembre 2025. Cela ne réduit pas automatiquement tous les loyers. Il faut comparer le taux actuel avec celui sur lequel repose votre propre loyer.
1. Retrouvez la base de votre loyer actuel
Commencez par consulter votre bail et le dernier avis de modification du loyer. L’un de ces documents indique souvent le taux de référence utilisé pour calculer le loyer net actuel. Si votre loyer a été adapté et que vous n’avez pas contesté cette adaptation, la base plus récente qui y figure est normalement le point de départ pertinent.
2. Comparez-la avec le taux actuellement publié
L’Office fédéral du logement publie chaque trimestre le taux de référence national. Sa publication de septembre 2026 confirme un taux de 1,25 %. Un loyer encore fondé sur un taux de 1,50 % ou plus peut donc, en principe, présenter un potentiel de baisse. Une diminution de 0,25 point de pourcentage correspond en principe à une réduction de 2,91 %.
3. Tenez compte de plusieurs chiffres
La différence de taux de référence ne constitue pas toujours le résultat final. Le renchérissement ainsi que l’évolution des frais d’entretien ou d’exploitation peuvent être compensés. Les loyers indexés ou échelonnés, les logements subventionnés et certains autres régimes suivent des règles différentes. Le calcul doit donc partir de vos documents et non d’un pourcentage général.
4. Présentez votre demande par écrit
L’article 270a du Code des obligations prévoit que la demande de baisse soit adressée par écrit au bailleur. Celui-ci dispose de 30 jours pour répondre. Si la demande est refusée, seulement partiellement acceptée ou reste sans réponse, le locataire peut saisir l’autorité de conciliation dans les 30 jours suivants. L’Office fédéral du logement recommande d’envoyer la demande par courrier recommandé.
Avant d’écrire
Réunissez d’abord les éléments suivants :
- votre bail et tous les avis ultérieurs de modification du loyer
- le taux de référence indiqué dans ces documents
- votre loyer net, séparé des charges
- les échéances de résiliation contractuelles et l’adresse correcte du bailleur
Ce guide fournit des informations générales. Le montant et le moment applicables à votre situation dépendent de votre bail, de l’historique des adaptations et d’éventuels facteurs de coûts compensatoires.
Sources
Cet article fournit des informations générales et non un conseil juridique. Les faits et les procédures cantonales peuvent modifier la réponse.