Politique de confidentialité
Comment RentLex traite les données personnelles : ce que nous collectons, à quelles fins, qui les reçoit, combien de temps nous les conservons et vos droits.
1. Responsable du traitement
RentLex, Zurich, Suisse (le « responsable », « nous »). Contact pour toute question relative à la protection des données : support@rentlex.ch. RentLex est exploité par rentlex.ch (legal entity in formation), Schärenmoosstrasse 80, 8052 Zürich, Suisse.
2. Champ d'application
La présente politique explique comment nous traitons les données personnelles lorsque vous visitez rentlex.ch, demandez l'accès, utilisez l'application RentLex ou correspondez avec nous. Elle est régie par la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). Dans la mesure où le Règlement général de l'UE sur la protection des données vous est applicable, les droits décrits ci-dessous s'appliquent par analogie.
3. Données que nous traitons
| Catégorie | Exemples | Source |
|---|---|---|
| Données de contact et de compte | adresse e-mail, langue, mot de passe (haché), code d'invitation, réglages | vous |
| Documents que vous téléchargez | baux, lettres et formulaires de votre bailleur ou de votre régie, décomptes de frais accessoires, états des lieux, photographies | vous |
| Données dérivées de vos documents | loyer, dates, délais, garantie, parties, clauses, les chiffres et lettres que nous produisons pour vous, vos corrections | nos systèmes |
| Données de dossier et de résultat | vos questions, les documents créés, leur envoi, la réponse du bailleur, le résultat que vous nous indiquez | vous, nos systèmes |
| Données d'utilisation et techniques | pages et fonctions utilisées, type d'appareil et de navigateur, localisation approximative par l'adresse IP, journaux, rapports d'erreur | nos systèmes |
| Communications | e-mails que vous nous adressez, réponses aux sondages, retours | vous |
Données concernant des tiers. Les documents que vous téléchargez contiennent des données de tiers, typiquement votre bailleur, la régie et leur personnel. Vous confirmez être en droit de les télécharger pour gérer votre propre bail. Nous n'utilisons les données de tiers que pour votre dossier et les anonymisons avant tout autre usage (chiffre 5).
4. Finalités
- Fournir le service : lire vos documents, déterminer ce qui s'applique à votre situation, l'expliquer, préparer des documents, suivre vos délais et votre dossier, et communiquer avec vous à ce sujet.
- Gérer votre compte et communiquer avec vous : vérification, avis de sécurité, modifications du service, réponses à vos demandes.
- Vous envoyer la newsletter RentLex si vous avez demandé l'accès ou vous y êtes abonné : environ un e-mail toutes les deux semaines sur la location en Suisse et les nouveautés de RentLex. Vous pouvez vous désinscrire dans chaque e-mail.
- Développer, améliorer et sécuriser RentLex : analyse des documents, des résultats, des corrections, des dossiers et de l'utilisation ; constitution et maintenance de jeux de données anonymisés pour développer, entraîner, tester et évaluer notre lecture de documents, notre moteur juridique et de nouvelles fonctions ; production de statistiques agrégées, d'études et de rapports sur la location en Suisse ; détection des abus et des erreurs.
- Constituer et tenir un registre des loyers et des conditions de bail par immeuble et par bailleur ou régie, afin de produire des statistiques, des études et des rapports sur le marché locatif suisse et, dans la mesure permise par la loi, de permettre aux locataires de consulter l'historique des loyers de leur propre logement. Vous n'y figurez pas nommément ; les sociétés bailleresses et les régies sont identifiées comme personnes morales ; les bailleurs privés sont pseudonymisés.
- Respecter la loi et faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques.
Nous traitons vos données selon les principes de la LPD (licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité, transparence et sécurité). Lorsqu'un traitement particulier requiert votre consentement, nous le demandons et vous pouvez le retirer à tout moment pour l'avenir. Lorsque nous nous fondons sur nos intérêts légitimes, notamment pour améliorer et sécuriser RentLex, vous pouvez vous y opposer selon le chiffre 9.
5. Anonymisation et usage de développement
Avant qu'un document, une donnée extraite ou une lettre générée ne soit utilisé à des fins de développement, nous supprimons ou remplaçons les informations qui vous identifient ou identifient un tiers (noms, adresses postales et électroniques, numéros de compte et de référence, signatures, photographies de personnes). Les données anonymisées peuvent être conservées et utilisées sans limite de durée aux fins de développement décrites au chiffre 4 et agrégées en statistiques. Nous ne vendons pas de données personnelles et ne communiquons de documents identifiables à personne d'autre que les prestataires cités au chiffre 6.
Les données relatives aux entreprises (par exemple la plupart des bailleurs et des régies) ne sont pas des données personnelles au sens du droit suisse et peuvent être conservées sous forme identifiée et reliées d'un dossier à l'autre. Les données relatives à des personnes privées autres que vous sont pseudonymisées avant d'entrer dans le registre, lequel est soumis à un accès restreint et n'est jamais mis à disposition des utilisateurs sous forme identifiable.
Si vous ne souhaitez pas que vos documents soient utilisés, après anonymisation, à des fins de développement, ou que les données de votre bail soient intégrées au registre, écrivez à support@rentlex.ch ; nous exclurons les documents téléchargés après réception de votre demande.
6. Destinataires
Nous recourons à des prestataires qui traitent les données pour notre compte, sous contrat et uniquement sur nos instructions :
- hébergement et diffusion du site et de l'application (Vercel Inc., États-Unis, avec des points de présence en UE/Suisse) ;
- base de données et stockage de fichiers (Supabase Inc. ; données stockées dans l'Union européenne) ;
- modèles d'IA pour la lecture de documents et la rédaction de textes (Anthropic PBC, États-Unis ; notre contrat exclut l'utilisation de vos contenus pour entraîner les modèles du prestataire) ;
- envoi d'e-mails et newsletter (Brevo SAS, France) ;
- analyse sans cookies (statistiques de pages agrégées).
Dès que des services d'envoi et de signature seront proposés, les prestataires de courrier recommandé et de signature électronique seront ajoutés ici. Nous pouvons aussi communiquer des données lorsque la loi l'exige ou pour protéger nos droits.
7. Communication à l'étranger
Certains prestataires se trouvent hors de Suisse, dans l'Union européenne et aux États-Unis. Les communications vers l'UE reposent sur la décision d'adéquation du Conseil fédéral. Les communications vers les États-Unis reposent sur la certification du prestataire au Swiss-US Data Privacy Framework ou sur les clauses contractuelles types de l'UE avec l'annexe suisse, complétées par des mesures techniques telles que le chiffrement.
8. Durée de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte, documents, données de dossier | pendant la durée de votre compte et 30 jours après sa suppression |
| Données de développement anonymisées et statistiques agrégées | sans limite de durée (chiffre 5) |
| Données de newsletter | jusqu'à la désinscription, puis une mention de blocage |
| Journaux techniques | 90 jours |
| Correspondance | le temps nécessaire au traitement, puis jusqu'à 3 ans |
| Données soumises à une obligation légale de conservation (p. ex. factures) | 10 ans |
9. Vos droits
Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification ou leur effacement, une copie des données que vous avez fournies dans un format électronique courant, vous opposer à un traitement fondé sur nos intérêts légitimes et retirer un consentement. Écrivez à support@rentlex.ch ; nous pouvons vous demander de justifier de votre identité. Nous répondons dans les 30 jours. Vous pouvez aussi supprimer votre compte vous-même dans l'application ; vos documents et données de dossier sont alors effacés du stockage de service. Vous avez le droit de vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
10. Sécurité
Les données sont chiffrées en transit et au repos, l'accès est limité à ce que chaque rôle requiert, et nos prestataires sont tenus à la confidentialité et à la sécurité. Aucun système n'est totalement sûr ; veuillez garder votre mot de passe confidentiel.
11. Cookies et suivi
rentlex.ch n'utilise que les cookies et le stockage local strictement nécessaires au fonctionnement du site et, dans l'application, au maintien de votre session. Nous utilisons une analyse agrégée sans cookies. Nous n'utilisons pas de traceurs publicitaires.
12. Âge
RentLex s'adresse aux personnes majeures qui louent un logement en Suisse. Nous ne collectons pas sciemment de données de personnes de moins de 18 ans.
13. Modifications
Nous pouvons mettre à jour la présente politique. La version publiée sur cette page fait foi ; les modifications importantes sont annoncées dans l'application ou par e-mail.