Conditions d'utilisation et avertissements
Les règles d'utilisation de RentLex : ce que le service est et n'est pas, votre responsabilité, vos contenus, notre responsabilité et le droit applicable.
1. Ce que RentLex est, et ce qu'il n'est pas
RentLex est un service en ligne qui aide les locataires en Suisse à comprendre leur bail et leurs droits, établit des chiffres et des délais à partir de leurs documents sur la base du droit suisse publié, et prépare des documents qu'ils peuvent relire et envoyer. RentLex fournit des informations et des documents, pas de conseil juridique. RentLex n'est pas une étude d'avocats, son utilisation ne crée aucun mandat, et RentLex ne vous représente devant aucune autorité ni aucun tribunal. Pour les affaires complexes ou contestées, adressez-vous à une association de locataires ou à un avocat ; RentLex vous le dira lorsqu'il l'estime nécessaire.
2. Phase bêta et examen juridique
Pendant la bêta, RentLex est fourni gratuitement et son contenu est en cours d'examen juridique. Les chiffres, délais et documents peuvent porter la mention « en examen juridique » ; ils sont établis à partir du droit publié par un logiciel testé, mais n'ont pas encore été confirmés par des conseils externes. Vous les utilisez à votre discrétion. Les fonctions peuvent être modifiées, suspendues ou retirées sans préavis, et la disponibilité n'est pas garantie.
3. Votre responsabilité
Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des documents et informations que vous fournissez, de la relecture de chaque document préparé par RentLex avant de l'utiliser, de sa signature et de son envoi, du respect des délais qui vous sont applicables et des décisions que vous prenez. RentLex ne garantit aucun résultat particulier auprès de votre bailleur, d'une régie, d'une autorité ou d'un tribunal.
4. Compte et usage admis
Vous devez avoir au moins 18 ans et utiliser RentLex pour votre propre bail d'un logement en Suisse (ou un bail que vous êtes en droit de gérer). Gardez vos identifiants confidentiels. Ne téléchargez pas de contenu que vous n'êtes pas en droit de télécharger, n'utilisez pas RentLex pour harceler quiconque, faire de fausses déclarations ou perturber le service, et ne copiez, n'extrayez ni ne revendez RentLex ou ses résultats. Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes qui violent ces conditions.
5. Vos contenus
Vous restez propriétaire des documents et informations que vous téléchargez. Vous accordez à RentLex le droit de les stocker, traiter, analyser et reproduire pour vous fournir le service et, après anonymisation selon la politique de confidentialité, pour développer, améliorer, tester et évaluer RentLex, constituer des jeux de données et des registres et produire des statistiques et rapports agrégés. Ce droit subsiste après la suppression de votre compte pour les données anonymisées. Vous pouvez utiliser sans restriction, pour votre bail, les documents que RentLex prépare pour vous.
6. Contenus et droits de RentLex
Le logiciel, les textes, les modèles, le design, les données et la marque de RentLex sont protégés et appartiennent à RentLex ou à ses concédants. Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit sur eux au-delà de l'usage du service conforme à sa destination.
7. Responsabilité
Dans la mesure permise par le droit suisse, RentLex est fourni en l'état, sans garantie, et RentLex exclut toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation du service ou des documents préparés avec lui, y compris les dommages indirects et consécutifs, la perte de droits, les délais manqués et les pertes financières. La responsabilité pour dol et faute grave, ainsi que toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi, demeure réservée (art. 100 CO).
8. Fin
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. RentLex peut mettre fin à la bêta ou au service, ou à votre accès, moyennant un préavis raisonnable, ou immédiatement en cas de violation des présentes conditions.
9. Modification des conditions
RentLex peut modifier les présentes conditions. La version publiée sur cette page fait foi ; les modifications importantes sont annoncées dans l'application ou par e-mail, et la poursuite de l'utilisation après la modification vaut acceptation.
10. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les tribunaux de Zurich, Suisse, sont compétents, sous réserve des fors impératifs offerts aux consommateurs par le droit suisse.
11. Avertissements relatifs à ce site
Les chiffres affichés sur rentlex.ch sont des exemples fondés sur un bail fictif. Les montants, pourcentages, dates et délais qui vous concernent dépendent de vos propres documents et de votre situation. Rien sur ce site ne constitue un conseil juridique, et RentLex décline toute responsabilité pour les actes entrepris sur la base de son contenu.